Article 1 – Objet et champ d’application
Le Domaine de Lacoste, exploitation viticole de l’EPLEFPA de Cahors – Le Montat, est heureux d’accueillir ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont vendus les produits et services du Domaine de Lacoste aux consommateurs et aux professionnels.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées : sur le site internet (https://domainedelacoste.educagri.fr/), au Domaine, lors du marché de Cahors ou de tout autre événement de vente directe, ainsi que par courriel, téléphone ou commande à distance, et ce auprès des particuliers (B2C) et des professionnels (B2B).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec un client prévalent sur les CGV.
Article 2 – Produits et services proposés
Le Domaine de Lacoste propose notamment : des vins produits sur l’exploitation ; des bières artisanales ; des vinaigres, ratafia, hydromel et autres produits dérivés ; des coffrets cadeaux ; des ateliers, visites, dégustations et prestations œnotouristiques.
Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont décrites sur les supports de vente du Domaine (site web, affichage, fiches produits). Les photographies, visuels et descriptions ne sont pas contractuels mais reflètent fidèlement les produits proposés. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Le Domaine peut retirer ou modifier un produit ou une prestation à tout moment.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Pour les particuliers (B2C) : prix TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande. Pour les professionnels (B2B) : prix HT, sauf mention contraire. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la vente. Le Domaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Pour les professionnels, un devis peut être établi sur demande.
Article 4 – Commandes
Une commande est considérée comme ferme dès lors qu’elle a fait l’objet d’une acceptation par le Domaine, quel que soit le canal de vente utilisé. Les commandes peuvent être passées sur le site internet, directement au Domaine, au marché, par email ou téléphone. Pour les commandes passées via le site internet, le client reçoit un email de confirmation. Le Domaine se réserve le droit de refuser une commande en cas de volume anormalement faible ou important, de difficulté logistique, ou pour tout motif légitime, notamment si le client présente un litige de paiement antérieur.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Particuliers (B2C).
Moyens acceptés : carte bancaire (site), espèces, chèque ou carte bancaire (au Domaine), espèces ou carte bancaire (marché/événements). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5.2 Professionnels (B2B).
Moyens acceptés : virement, chèque, carte bancaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord écrit différent. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Retrait, livraison et expédition
6.1 Retrait au Domaine.
Retrait de la commande aux horaires d’ouverture communiqués ou convenus. Aucun frais pour ce mode de retrait.
6.2 Retrait sur le marché (Cahors).
Retrait gratuit le mercredi matin au marché de Cahors ; un message de confirmation précise le lieu exact du stand.
6.3 Expédition / livraison.
La livraison à domicile est possible sur demande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits : ils sont communiqués au client après sa commande pour validation. L’expédition n’est effectuée qu’après acceptation écrite du client des frais de port. Le Domaine peut refuser des expéditions vers certaines destinations si les conditions de transport ne garantissent pas l’intégrité des produits.
6.4 Transfert de risques.
B2C : les risques sont transférés au client à la livraison ou au retrait. B2B : les risques sont transférés dès la mise à disposition au transporteur ou au client, selon l’Incoterm convenu ou, à défaut, dès la sortie des locaux du Domaine.
Article 7 – Droit de rétractation (uniquement particuliers – ventes à distance)
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les commandes passées à distance (internet, téléphone, email), sans justification. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le client informe le Domaine de sa décision par déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (un modèle peut être fourni sur demande).
Exceptions au droit de rétractation (art. L221‑28) : produits descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène/santé ; services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du client ; produits confectionnés selon les spécifications du client. Les retours s’effectuent aux frais du client, dans l’état et l’emballage d’origine. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, sur le moyen de paiement initial.
Article 8 – Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Pour les ventes conclues avec des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord commercial exceptionnel du Domaine.
Article 9 – Prestations œnotouristiques (ateliers, visites, dégustations)
Le Domaine propose des prestations payantes incluant visites du vignoble et/ou du chai, ateliers pédagogiques, dégustations encadrées, événements thématiques.
9.1 Réservation et paiement.
Réservation sur le site, au Domaine, par téléphone/email. Paiement exigible à la réservation, sauf indication contraire.
9.2 Modification/annulation par le client. À communiquer au moins 48 h à l’avance. Passé ce délai, la prestation est due et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf motif exceptionnel apprécié par le Domaine.
9.3 Annulation/modification par le Domaine. Possible en cas de météo défavorable, indisponibilité, ou motif légitime. Report ou remboursement proposé.
Article 10 – Règles de sécurité et responsabilité – ateliers & dégustations
Les participants doivent adopter un comportement responsable et suivre les consignes de sécurité. Les dégustations sont réservées aux majeurs et se déroulent avec modération. Le Domaine peut refuser l’accès ou exclure toute personne en état d’ébriété ou au comportement inadapté, sans remboursement. Clause de responsabilité souple et protectrice : le Domaine veille à la sécurité des participants, mais ne saurait être tenu responsable des incidents résultant d’un non‑respect des consignes, d’une consommation excessive d’alcool, d’allergies ou intolérances non signalées au préalable, ou d’un comportement imprudent du participant. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
Article 11 – Photographies, vidéos et communication
Lors des ateliers, visites, événements ou dégustations, des photographies/vidéos peuvent être réalisées pour illustrer l’activité pédagogique et la vie du Domaine. Ces images peuvent être utilisées sur le site, les réseaux sociaux du Domaine ou de l’EPLEFPA, et des supports institutionnels/promotionnels. Les personnes ne souhaitant pas apparaître doivent le signaler à l’équipe du Domaine avant le début de la prestation. En cas d’identification claire d’une personne, le Domaine respecte le droit à l’image et peut solliciter une autorisation lorsque nécessaire. Aucune image ne sera utilisée de manière préjudiciable ou portant atteinte à la dignité des personnes.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Domaine ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, décision administrative, etc.). En cas de force majeure, le Domaine informera le client dès que possible afin de convenir, si nécessaire, d’un report ou d’un remboursement.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
Réclamation amiable : domainedelacoste@gmail.com. Conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à AME CONSO (www.mediationconso-ame.com – 11 place Dauphine, 75001 Paris) dans l’année suivant sa réclamation écrite au Domaine. Pour les litiges entre professionnels, la médiation à la consommation ne s’applique pas ; compétence des juridictions compétentes.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande ou prestation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Domaine, consultable sur le site ou sur demande.
Article 15 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande ou de réserver une prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.